Les questions parlementaires
Étendue et durée des dérogations après mars 2013
Interdiction de mise sur le marché des cosmétiques mis au point à l'aide de l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)
Question écrite prioritaire P-011412/2012, Parlement européen, 17 décembre 2012
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission si elle prévoit des dérogations ou un report de l'interdiction de mars 2013, leur portée, leur durée et leur justification.
4 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 3.
Si la Commission prévoit d'autoriser des dérogations à l'interdiction de mise sur le marché, et de reporter son entrée en vigueur au-delà de mars 2013.
Réponse partielle La réponse rappelle la date du 11 mars 2013 et dit qu'un report ou une dérogation exigerait de modifier la législation, sans dire si elle le prévoit.
La portée et la forme des dérogations envisagées.
Aucune réponse Rien sur la portée ; seule la voie législative est citée.
Jusqu'à quand ces dérogations resteraient en vigueur.
Aucune réponse Aucune durée.
Comment la Commission justifie ces dérogations.
Aucune réponse Aucune justification ; une évaluation finale est annoncée dans les prochains mois.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen
- Auteur
- Richard Seeber (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 17 décembre 2012
- Date de la réponse
- 30 janvier 2013
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Ban on placing on the market cosmetics produced with the aid of animal testing
- Sources
La question
(Question écrite prioritaire P-011412/2012 de Richard Seeber, Parlement européen, 17 décembre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
En vertu du règlement (CE) n° 1223/2009, il sera interdit à partir de mars 2013 d'importer dans l'UE des cosmétiques mis au point à l'aide de l'expérimentation animale. Lors de l'audition au Parlement européen du 13 novembre 2012, le Dr Tonio Borg, alors commissaire désigné chargé de la santé, s'est prononcé pour le respect de cette date. Toutefois, selon des informations parues dans les médias, la Commission envisage toujours de la reporter ou d'autoriser des dérogations.
1. La Commission prévoit-elle effectivement d'autoriser des dérogations à l'interdiction de mise sur le marché des cosmétiques mis au point à l'aide de l'expérimentation animale, et notamment de reporter l'entrée en vigueur de cette interdiction au-delà de mars 2013 ?
2. Quelle portée la Commission entend-elle donner à ces dérogations, et quelle forme devraient-elles prendre ?
3. Jusqu'à quand la Commission entend-elle maintenir ces dérogations en vigueur ?
4. Comment la Commission justifie-t-elle ces dérogations ?
Texte original (anglais)
(Question écrite prioritaire P-011412/2012 de Richard Seeber, Parlement européen, 17 décembre 2012)
Pursuant to Regulation (EC) No 1223/2009, it will be prohibited from March 2013 to import into the EU cosmetics produced with the aid of animal testing. At the hearing by the European Parliament on 13 November 2012, the then Commissioner-designate for health, Dr Tonio Borg, advocated that this date should be adhered to. However, according to reports in the media, the Commission is still considering deferring it or allowing exemptions.
1. Is the Commission indeed planning to allow exemptions from the ban on placing on the market cosmetics produced with the aid of animal testing, and particularly to defer the introduction of the ban to some time after March 2013?
2. How extensive does the Commission intend these exemptions to be, and what form are they expected to take?
3. Until when does the Commission intend that these exemptions should remain in force?
4. How does the Commission justify these exemptions?
La réponse
(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 30 janvier 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La législation en vigueur fixe au 11 mars 2013 la date limite de pleine application de l'interdiction de mise sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation finale, les ingrédients ou les combinaisons d'ingrédients ont fait l'objet d'une expérimentation animale afin de satisfaire aux exigences de la directive Cosmétiques[1]. Reporter cette date ou introduire un mécanisme de dérogation nécessiterait de modifier, selon la procédure législative ordinaire, la directive Cosmétiques ou, le cas échéant, le règlement Cosmétiques[2], qui remplace la directive Cosmétiques à compter du 11 juillet 2013.
La Commission présentera son évaluation finale de la situation au Parlement européen et au Conseil dans les prochains mois.
[1] Directive du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976
[2] Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 30 janvier 2013)
The existing legislation sets 11 March 2013 as the final date for the full application of the marketing ban in relation to cosmetic products where either the final formulation or the ingredients or combination of ingredients have been subject to animal testing in order to meet the requirements of the Cosmetics Directive[1]. To defer this date or introduce a derogation mechanism would require an amendment by ordinary legislative procedure of the Cosmetics Directive, respectively the Cosmetics Regulation[2], which replaces the Cosmetics Directive as of 11 July 2013.
The Commission will report its final assessment of the situation to the European Parliament and the Council in the coming months.
[1] Council Directive of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976
[2] Regulation (EC) No 1223/2009 of the Parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products, OJ L 342, 22.12.2009
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le 11 mars 2013 est la date limite de pleine application de l'interdiction de vente des cosmétiques ou ingrédients testés sur des animaux pour satisfaire à la directive Cosmétiques.
- Reporter l'échéance du 11 mars 2013 ou introduire une dérogation exigerait de modifier la directive ou le règlement Cosmétiques selon la procédure législative ordinaire.
- Le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques remplace la directive Cosmétiques à compter du 11 juillet 2013.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 76/768/CEE texte juridique
- Règlement (CE) n° 1223/2009 texte juridique
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.