Les questions parlementaires

Article 13 du traité et impact de l'échéance de 2013

Tests cosmétiques ou alimentaires sur animaux

Question écrite E-002687/2011, Parlement européen, 21 mars 2011

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission où en est un report éventuel de l'échéance cosmétique de 2013, et quelle place son analyse d'impact donne à l'article 13 du TFUE.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. L'état d'une éventuelle proposition prolongeant après le 11 mars 2013 la période de mise en oeuvre pour les trois effets encore couverts.

    Réponse partielle La réponse dit seulement que la Commission analyse les incidences de différentes options, sans calendrier ni orientation.

  2. La place donnée, dans l'analyse d'impact, aux exigences de l'article 13 du TFUE sur le bien-être des animaux.

    Réponse partielle La réponse range le bien-être animal dans les incidences environnementales, selon ses lignes directrices, et lui prête un rôle important, sans dire comment il pèse ; l'article 13 n'est pas cité. La réponse citée à P-8936/2010 parle seulement de conséquences économiques, sociales et environnementales, sans nommer les animaux.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen

Auteur
Proinsias De Rossa (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 mars 2011
Date de la réponse
29 avril 2011
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-002687/2011 de Proinsias De Rossa, Parlement européen, 21 mars 2011)

Suite à la réponse de la Commission datant du 19 novembre 2010 à la question P-8936/2010, quelle est la situation actuelle concernant une éventuelle proposition législative visant à étendre la période de mise en œuvre après le 11 mars 2013 pour la toxicité à doses répétées, la toxicité reproductive et la toxicocynétique tel qu’expliqué dans cette réponse?

La Commission déclare que, comme pour toutes ses propositions, l’analyse de l’impact de cette question devra tenir compte des éventuelles conséquences économiques, sociales et environnementales de ces options. Dans quelle mesure fait-on attention aux exigences relatives au bien-être des animaux, conformément à l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel que présenté dans le traité de Lisbonne?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 29 avril 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)

En ce qui concerne une éventuelle proposition législative relative à la date d'application de 2013 de l'interdiction de mise sur le marché prévue par la directive Cosmétiques[1], la Commission est en train d'analyser les incidences de différentes options.

Dans ce contexte, les considérations de bien-être animal jouent un rôle important et relèvent des incidences environnementales[2] mentionnées dans la réponse de la Commission à la question P-008936/2010[3].

[1] Directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques, JO L 262 du 27.9.1976

[2] Conformément aux lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, voir : http://ec.europa.eu/governance/impact/commission_guidelines/docs/iag_2009_en.pdf

[3] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 29 avril 2011)

Concerning the situation regarding a possible legislative proposal in relation to the 2013 implementation date of the marketing ban in the Cosmetics Directive[1], the Commission is currently in the process of analysing the impacts of various options.

In this context, animal welfare considerations play an important role and are covered by the environmental impacts[2] mentioned in the Commission's answer to question P-008936/2010[3].

[1] Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products, OJ L 262, 27.9.1976

[2] In accordance with the Commission's Impact Assessment Guidelines, see: http://ec.europa.eu/governance/impact/commission_guidelines/docs/iag_2009_en.pdf

[3] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon les lignes directrices de la Commission sur l'analyse d'impact (2009), ce qu'elle appelle le bien-être animal relève des incidences environnementales.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.