Les questions parlementaires
Retard de l'échéance cosmétique de 2013, Hudghton
Retard dans l'introduction de l'interdiction des cosmétiques testés sur des animaux (traduction de l'OXA)
Question écrite E-007430/2012, Parlement européen, 24 juillet 2012
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission de confirmer si elle compte reporter l'échéance de mars 2013 pour l'interdiction de vente des cosmétiques testés sur des animaux.
1 demande : réponse partielle à 1.
Si la Commission a l'intention de reporter l'échéance de mars 2013.
Réponse partielle La Commission dit analyser les incidences et les options d'atténuation, sans décision définitive ; la réponse citée E-005016/2012 ne dit rien de plus sur un report.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, droit européen
- Auteur
- Ian Hudghton (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 24 juillet 2012
- Date de la réponse
- 29 août 2012
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Delay in introducing ban on animal-tested cosmetics
- Sources
La question
(Question écrite E-007430/2012 de Ian Hudghton, Parlement européen, 24 juillet 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
L'Union européenne a approuvé en 2003 l'interdiction de tous les essais de cosmétiques sur les animaux et l'interdiction totale de la vente de produits cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux. En 2009, l'interdiction de vente est entrée en vigueur, avec des exemptions pour certains essais encore autorisés. L'échéance finale de l'interdiction de mise sur le marché de tous les cosmétiques contenant des ingrédients testés sur des animaux est le 11 mars 2013 ; après cette date, les rayons de tous les magasins et de tous les vendeurs en ligne de l'UE devront être exempts de cosmétiques testés sur des animaux.
Selon certaines informations, la Commission a l'intention de reporter l'échéance de mars 2013. La Commission peut-elle confirmer si c'est le cas ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-007430/2012 de Ian Hudghton, Parlement européen, 24 juillet 2012)
The European Union agreed in 2003 to a ban on all animal tests for cosmetics and a complete ban on the sale of cosmetic products containing ingredients tested on animals. In 2009 the sales ban came into force, with exemptions for certain tests that were still permitted. The final deadline for banning the marketing of all cosmetics containing ingredients tested on animals is 11 March 2013, after which the shelves of every shop and internet supplier in the EU must be free of animal-tested cosmetics.
According to reports, the Commission intends to delay the March 2013 deadline. Can the Commission confirm whether this is the case?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 29 août 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission renvoie le parlementaire aux réponses antérieures à des questions similaires, la plus récente étant E-005016/2012[1]. Comme indiqué dans cette réponse, la Commission analyse les incidences de l'interdiction de mise sur le marché de 2013 et les options possibles pour atténuer ces incidences. La Commission n'a pas encore pris de décision définitive en la matière.
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 29 août 2012)
The Commission would refer the Honourable Member to earlier answers to similar questions, the most recent being E-005016/2012[1]. As indicated in this answer, the Commission is analysing the impacts of the 2013 marketing ban and possible options to mitigate these impacts. The Commission has not yet taken a final decision on this matter.
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/en/parliamentary-questions.html
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.