Les questions parlementaires

Dérogation cosmétique au cas par cas et microdosage

Report éventuel de l'interdiction totale de commercialisation des cosmétiques testés sur des animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-005922/2012, Parlement européen, 13 juin 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question sont données dans notre traduction.

Les députés demandent si une dérogation au cas par cas reporterait l'interdiction de 2013, si les ingrédients testés sous d'autres législations seront interdits, et si le microdosage est étudié.

4 demandes : réponse à 3, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission convient qu'une dérogation au cas par cas reporterait l'interdiction totale de mise sur le marché.

    Réponse La Commission répond qu'une telle dérogation ne reporterait pas l'interdiction, l'échéance étant maintenue.

  2. Si ce troisième report ferait perdre à la Commission sa crédibilité auprès des citoyens.

    Réponse La Commission répond que la dérogation ne conduirait pas à une perte de crédibilité.

  3. Si les ingrédients à usage plus large, testés au titre d'autres législations, seront eux aussi interdits dans les cosmétiques à partir du 11 mars 2013.

    Réponse Non : les essais faits au titre d'une autre législation ne conduiront pas à une interdiction de commercialisation.

  4. Si, et comment, le microdosage fait l'objet de recherches complémentaires pour étudier la toxicocinétique des substances cosmétiques.

    Réponse partielle La réponse cite le rapport d'experts de 2010, qui prête au microdosage un usage limité, et dit suivre la question, sans dire si des recherches sont menées.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteurs
  • Cornelis de Jong (GUE/NGL)
  • Bas Eickhout (Verts/ALE)
  • Judith A. Merkies (S&D)
  • Keith Taylor (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
13 juin 2012
Date de la réponse
22 août 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Possible postponement of complete trade ban on cosmetics tested on animals
Sources

La question

(Question écrite E-005922/2012 de Cornelis de Jong et 3 autres députés, Parlement européen, 13 juin 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La directive européenne sur les cosmétiques vise à abandonner progressivement l'expérimentation animale. Elle a instauré une interdiction d'expérimenter sur les animaux les produits cosmétiques finis (depuis 2004) et les ingrédients cosmétiques (depuis 2009), ainsi qu'une interdiction de mettre sur le marché de l'UE des produits cosmétiques finis et des ingrédients entrant dans la composition de produits cosmétiques qui ont été testés sur des animaux en dehors de l'UE. Cette interdiction de mise sur le marché s'applique depuis 2009 à tous les effets sur la santé humaine, à l'exception de la toxicité par administration répétée, de la toxicité pour la reproduction et de la toxicocinétique. Pour ces effets sur la santé, l'interdiction s'appliquera progressivement, mais avec une date butoir maximale de 10 ans après l'entrée en vigueur de la directive (11 mars 2013), indépendamment de la disponibilité d'essais alternatifs non animaux.[1]

1. La Commission convient-elle qu'une dérogation au cas par cas signifierait un report de l'interdiction totale de mise sur le marché liée à l'expérimentation animale, et qu'avec ce troisième report la Commission perdra sa crédibilité auprès des citoyens européens ?

2. Étant donné que 80 à 90 % des ingrédients ont un champ d'application plus large que les seuls cosmétiques[2] et que ces substances peuvent être testées au titre d'autres législations, par exemple la législation sur les produits chimiques et les produits pharmaceutiques, ces ingrédients seront-ils eux aussi interdits d'utilisation dans les produits cosmétiques à compter du 11 mars 2013 ?

3. Puisque la toxicocinétique est l'un des effets sur la santé pour lesquels aucune alternative ne sera prête d'ici 2013, selon l'examen scientifique cité, alors que le microdosage est une technique qui permet de mener des recherches sur la toxicocinétique chez l'humain et qui est déjà utilisée dans l'industrie pharmaceutique et dans les sociétés de recherche sous contrat, la Commission peut-elle indiquer si, et le cas échéant comment, le microdosage fait l'objet de recherches complémentaires en tant que technique potentiellement prometteuse pour étudier les caractéristiques toxicocinétiques des substances envisagées pour une utilisation dans des produits cosmétiques ?

[1] http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/animal-testing/index_en.htm (consulté le 15 avril 2012).

[2] Rapport sur le développement, la validation et l'acceptation juridique de méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale dans le domaine des produits cosmétiques (2008) - rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Bruxelles, 16.9.2010, COM(2010)0480.

Texte original (anglais)

(Question écrite E-005922/2012 de Cornelis de Jong et 3 autres députés, Parlement européen, 13 juin 2012)

The EU Cosmetics Directive aims to phase out animal testing. It established a prohibition on the testing of finished cosmetic products (since 2004) and cosmetic ingredients (since 2009) on animals and a prohibition on the marketing in the EU of finished cosmetic products and ingredients included in cosmetic products which were tested on animals outside the EU. The latter marketing ban applies since 2009 for all human health effects with the exceptions of repeated-dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics. For these health effects, the ban will apply step by step but with a maximum cut-off date of 10 years after the entry into force of the Directive (11 March 2013), irrespective of the availability of alternative non-animal tests.[1]

1. Does the Commission agree that a case-by-case derogation would mean a delay in the complete marketing ban on animal testing, and that with this third delay the Commission will lose credibility with the citizens of Europe?

2. Given that 80-90 % of the ingredients have a broader scope of application than cosmetics only[2] and that these substances can be tested under other legislation, for instance the legislation on chemicals and pharmaceuticals, will these ingredients also be banned for use in cosmetic products as of 11 March 2013?

3. Since toxicokinetics is one of the health effects for which no alternatives will be ready by 2013, according to the scientific review cited, while microdosing is a technique which enables research to be carried out on toxicokinetics in humans and is already in use in the pharmaceutical industry and in contract research companies, can the Commission state if, and if so how, microdosing is being investigated further as a possible promising technique for studying toxicokinetic features of substances which are under investigation for use in cosmetic products?

[1] http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/animal-testing/index_en.htm (accessed on 15 April 2012).

[2] Report on the Development, Validation and Legal Acceptance of Alternative Methods to Animal Tests in the Field of Cosmetics (2008) - report from the Commission to the European Parliament and the Council, Brussels, 16.9.2010, COM(2010)0480.

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli au nom de la Commission, 22 août 2012)

La Commission n’a encore pris aucune décision formelle sur la manière de donner suite à l’article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive 76/768/CEE[1], qui lui demande de présenter une proposition législative. L’une des possibilités envisagées dans l’analyse d’impact de la Commission[2] est de maintenir l’échéance de 2013, mais de donner à tous les fabricants la possibilité de demander, moyennant le respect de conditions strictes, une dérogation au cas par cas. Une telle dérogation ne reporterait pas l’entrée en vigueur de l’interdiction de commercialisation ni ne conduirait à une perte de crédibilité. L’échéance serait maintenue, mais les citoyens européens auraient la possibilité d’accéder, toujours au cas par cas, à des produits cosmétiques innovants présentant des avantages non négligeables.

Les dispositions de la directive 76/768/CEE visent à garantir qu’aucun essai sur les animaux n’est suscité ni motivé par l’usage cosmétique d’une substance. En ce qui concerne les essais réalisés en vertu d’une autre législation, comme celles qui portent sur les substances chimiques ou les produits pharmaceutiques, les substances entrant dans la composition de produits cosmétiques et relevant du champ d’application d’une de ces législations doivent satisfaire aux exigences qui y sont fixées, lesquelles peuvent, dans des cas spécifiques, impliquer également des essais sur les animaux. Ces essais ne conduiront pas à une interdiction de commercialisation.

La méthode du microdosage a été examinée de manière approfondie dans le rapport d’experts intitulé «Alternative (non-animal) methods for cosmetics testing: current status and future prospects – 2010»[3]. Ce rapport concluait que le microdosage ne pourrait probablement être utilisé que de manière limitée dans le domaine des cosmétiques. Des données sur le microdosage provenant du domaine pharmaceutique pourraient, dans certains cas, présenter un intérêt pour l’évaluation de la sûreté des produits cosmétiques. Dans la plupart des cas, cependant, il est de toute façon nécessaire de mener des études de toxicité à court terme chez les animaux avant de recourir au microdosage. La Commission continuera néanmoins à suivre l’évolution de la situation dans ce domaine.

[1] Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (JO L 262 du 27.9.1976, p. 169).

[2] Voir également les réponses données aux questions écrites E‑00024/2011, E‑00025/2011, P‑00175/2011, E‑00689/2011, E‑00948/2011, E‑010545/2011 et E‑005016/2012: http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB

[3] Disponible sur le site web de la Commission à l’adresse: http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/documents/animal-testing/index_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'article 4 bis, paragraphe 2.3, de la directive 76/768/CEE demande à la Commission de présenter une proposition législative.
  • Un ingrédient cosmétique relevant d'une autre législation (substances chimiques, produits pharmaceutiques) doit en satisfaire les exigences, qui peuvent, dans des cas spécifiques, impliquer des essais sur animaux.
  • Le rapport d'experts "Alternative (non-animal) methods for cosmetics testing" de 2010 concluait à un usage probablement limité du microdosage pour les cosmétiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.