Les questions parlementaires
Experts sur l'échéance de 2013 et validité des essais
Directive européenne relative à la vivisection
Question écrite E-003783/2011, Parlement européen, 7 avril 2011
Le résumé de l'OXA
Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission comment elle a choisi ses experts sur l'échéance de 2013, s'ils sont indépendants, et quels critères rendent valables les expériences sur des animaux.
3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.
Les critères de choix des experts consultés sur l'échéance de 2013.
Réponse La réponse citée à E-24/2011 donne l'expertise scientifique, jugée sur CV et publications, puis la diversité des parties qui les ont proposés.
La preuve que ces experts n'ont pas de conflit d'intérêts.
Réponse partielle La réponse citée dit que les experts ont signé des déclarations d'intérêts et décrit trois garanties d'objectivité, sans dire ce que ces déclarations contiennent.
Les critères scientifiques qui font tenir pour valables les expériences sur des animaux.
Réponse partielle La réponse renvoie aux méthodes du règlement 440/2008, fondées sur le programme de l'OCDE, admet des limites intrinsèques et ne donne aucun critère de validité.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, instances européennes, valeur scientifique
- Auteur
- Niccolò Rinaldi (ALDE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 7 avril 2011
- Date de la réponse
- 1er juin 2011
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-003783/2011 de Niccolò Rinaldi, Parlement européen, 7 avril 2011)
Le 22 septembre 2010, le Parlement européen a approuvé la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques qui réglemente la vivisection au niveau européen.
Après la première directive 76/768 CEE approuvée par la Communauté européenne en 1976 et sa septième modification datant de 2003 qui prévoit que tous les tests de produits cosmétiques sur des animaux seront interdits en Europe à partir de 2013, la version actuelle de la directive susmentionnée prévoit les trois éléments suivants:
l’interdiction absolue de tests sur des animaux (pour les ingrédients) à partir de 2009 dans tous les États membres de l’Union européenne, l’interdiction de vente de cosmétiques qui utilisent des ingrédients testés sur des animaux pour la majeure partie des tests à partir de 2009 et l’interdiction de vente de l’ensemble des cosmétiques testés sur des animaux incluant les trois secteurs restés exclus du point précédent à partir de 2013, mais avec une possibilité de dérogation si des tests n’ont pas été développés à cette date.
En vue de l’échéance de 2013, la Commission européenne a récemment demandé leur avis à certains experts du secteur qui conseilleront le Parlement européen et le Conseil des ministres sur la position à adopter.
La Commission pourrait-elle faire savoir:
1. selon quels critères ces experts ont été choisis;
2. s’il est prouvé que ces experts ne sont pas concernés par des conflits d’intérêts;
3. sur la base de quels critères scientifiques les expériences menées sur les animaux sont considérées comme valables?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 1er juin 2011. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission renvoie le parlementaire à sa réponse à la question écrite E-000024/2011 de Mme Alfano[1], dans laquelle elle explique la procédure de choix des experts et la manière dont l'objectivité et l'indépendance ont été garanties.
Quant à la question des critères scientifiques qui justifient les expériences sur les animaux, la Commission tient à souligner que le règlement (CE) n° 440/2008 du Conseil[2] comprend les méthodes d'essai in vitro et in vivo disponibles pour traiter les effets toxicologiques en question. Les méthodes figurant dans ce règlement reposent en grande partie sur le programme de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatif aux méthodes d'essai. S'il est aussi reconnu que les essais sur les animaux peuvent présenter des limites intrinsèques, ils sont pour l'instant considérés, dans certains domaines, comme l'approximation du corps humain la plus proche dont on dispose.
[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/application/home.do?language=EN.
[2] Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), JO L 142 du 31.5.2008.
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Dalli, au nom de la Commission, 1er juin 2011)
The Commission would refer the Honourable Member to its answer to previous written question E-000024/2011 by Ms Alfano[1], in which it explains the process of expert choice and the way in which objectivity and independence was ensured.
In relation to the question on the scientific criteria that justify experiments on animals, the Commission would like to point out that Council Regulation (EC) No 440/2008/EC[2] includes in vitro and in vivo test methods available to address the toxicological endpoints in question. The methods included in this Regulation are largely based on the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) Programme for Testing Methods. While it is also recognised that animal tests can have inherent limitations, for the moment in some areas the animal tests are considered to be the closest approximation to the human body that is available.
[1] http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/application/home.do?language=EN.
[2] Council Regulation (EC) No 440/2008 of 30 May 2008 laying down test methods pursuant to Regulation (EC) No 1907/2006 of Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) , OJ L 142 of 31.5.2008.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le règlement (CE) n° 440/2008 regroupe les méthodes d'essai in vitro et in vivo pour les effets toxicologiques en cause ; elles reposent en grande partie sur le programme de l'OCDE.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Règlement (CE) n° 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai (REACH), JO L 142 du 31.5.2008 texte juridique
- Programme de l'OCDE relatif aux méthodes d'essai texte non contraignant
Les organismes cités
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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.