Les questions parlementaires
Effets sur l'emploi de l'échéance cosmétique de 2013
Produits cosmétiques
Question écrite E-002228/2012, Parlement européen, 28 février 2012
Le résumé de l'OXA
La députée demande à la Commission de chiffrer l'effet sur l'emploi de l'échéance cosmétique de 2013 et le nombre d'animaux épargnés chaque année par son maintien.
2 demandes : réponse partielle à 2.
L'effet chiffré de l'échéance de 2013 sur l'emploi, dans l'industrie et dans la recherche.
Réponse partielle La réponse donne les effectifs de l'industrie, 182 500 salariés dont 17 000 en recherche et développement, dits susceptibles d'être touchés, sans chiffrer l'effet.
Le nombre d'animaux épargnés chaque année par le maintien de l'échéance.
Réponse partielle La réponse estime à 15 000 à 27 000 par an les animaux utilisés hors de l'UE pour les exigences de l'UE, sans dire combien l'échéance en épargnerait.
La fiche
Thèmes : cosmétiques, statistiques
- Auteur
- Françoise Grossetête (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 28 février 2012
- Date de la réponse
- 3 avril 2012
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-002228/2012 de Françoise Grossetête, Parlement européen, 28 février 2012)
La directive Cosmétiques prévoit l’interdiction totale de la mise sur le marché européen d’ingrédients cosmétiques ayant été testés sur les animaux, à partir de mars 2013.
Le "Rapport sur la mise au point, la validation et l’acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l’expérimentation animale dans le domaine des cosmétiques (2009)" présenté, le 31 janvier dernier, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen fait état de la non-disponibilité de méthodes alternatives, à court et moyen terme, pour l'établissement des effets toxicologiques complexes.
Dès lors, la Commission pourrait-elle chiffrer l’impact, en termes d'emploi, dans l’industrie mais aussi dans la recherche, de la mise en œuvre de l'échéance de 2013 pour les produits cosmétiques disponibles sur le marché européen ? La Commission pourrait-elle aussi indiquer le nombre d’animaux sauvés chaque année par le maintien de cette date limite ?
La réponse
(Réponse donnée par M. Dalli au nom de la Commission, 3 avril 2012)
La Commission termine en ce moment l’analyse des incidences de l’échéance de 2013. Cette analyse sera achevée et rendue publique lorsque la Commission aura adopté une éventuelle proposition utile ou lorsqu’elle aura décidé de ne pas faire de proposition. Dans ce contexte, elle a procédé à une consultation ciblée des parties prenantes sur les incidences attendues. Toutes les réponses sont accessibles sur le site web de la Commission[1].
Avant l’interdiction des essais sur animaux prononcée en 2004, les cosmétiques destinés à l’UE avaient été testés sur 8 988 animaux ; ce nombre est tombé à 1 510 en 2008 et à 344 en 2009. Les informations obtenues auprès des parties prenantes indiquent qu’en 2008 une grande partie des essais était déjà effectuée à l’extérieur de l’UE. Il est difficile de déterminer le nombre d’animaux utilisés pour les essais de produits cosmétiques en dehors de l’Union européenne dans le but de satisfaire aux exigences en matière de sécurité de l’UE, étant donné que des essais sur les animaux peuvent également être réalisés pour répondre aux exigences de pays tiers. Toutefois, sur la base des informations reçues, il s’agirait probablement de 15 000 à 27 000 animaux par an.
Concernant les incidences sur l’emploi, les fabricants de produits et d’ingrédients cosmétiques emploient directement 182 500 salariés au total, dont 17 000 dans la recherche et le développement de l’industrie des cosmétiques. Ce sont ces emplois, et ceux des entreprises spécialisées dans les ingrédients cosmétiques, qui sont susceptibles de subir les conséquences de l’échéance de 2013, mais ces chiffres pourraient être plus élevés en fonction de la viabilité économique des entreprises, notamment des plus petites d’entre elles.
[1] http://ec.europa.eu/consumers/sectors/cosmetics/documents/animal-testing/stakeholders_consultation_fr.htm
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Les réponses à la consultation ciblée des parties prenantes menée par la Commission sur les incidences de l'échéance de 2013 sont accessibles sur son site web.
- Les cosmétiques destinés à l'UE avaient été testés sur 8 988 animaux avant l'interdiction des essais sur animaux de 2004, puis 1 510 en 2008 et 344 en 2009.
- Animaux utilisés hors de l'UE pour des essais de produits cosmétiques répondant aux exigences de sécurité de l'UE : probablement 15 000 à 27 000 par an.
- Les fabricants de produits et d'ingrédients cosmétiques emploient directement 182 500 salariés, dont 17 000 en recherche et développement.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
- Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen
Sur le site de l'OXA
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.