Les questions parlementaires

Dérogations envisagées par le commissaire Dalli

Interdiction de mise sur le marché des cosmétiques testés sur des animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-007793/2012, Parlement européen, 4 septembre 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question sont données dans notre traduction.

Le député demande si la Commission reportera l'échéance cosmétique de mars 2013, pourquoi les méthodes disponibles ne sont pas autorisées, et quelles exemptions elle prévoit.

4 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 2.

Si la Commission a l'intention de reporter l'échéance de mars 2013.
Réponse partielle La Commission dit analyser les effets de l'interdiction et les moyens de les atténuer, sans décision définitive ; la réponse citée E-005016/2012 n'en dit pas plus.
Pourquoi les méthodes non animales déjà disponibles ne sont pas autorisées.
Réponse partielle La réponse décrit les changements du processus de validation (EURL ECVAM, ESAC, Parere) et situe le problème dans l'absence de méthodes, sans dire quelles méthodes disponibles seraient refusées.
Comment la Commission justifie ce qu'il appelle un mépris de la législation existante.
Aucune réponse La réponse ne répond pas au reproche ; elle dit seulement qu'aucune décision n'est prise.
Quelles exemptions particulières la Commission prévoit.
Aucune réponse Rien sur les exemptions, ni ici ni dans la réponse citée.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, droit européen, méthodes sans animaux

Auteur

Jörg Leichtfried (S&D)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

4 septembre 2012

Date de la réponse

5 octobre 2012

Statut

Réponse publiée

Intitulé officiel

Ban on the marketing of cosmetics tested on animals

Sources

La question

(Question écrite E-007793/2012 de Jörg Leichtfried, Parlement européen, 4 septembre 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Une interdiction de la vente en Europe des cosmétiques produits à l'étranger au moyen de l'expérimentation animale doit entrer en vigueur en mars 2013. Selon des articles de presse, le commissaire à la santé, John Dalli, souhaite autoriser des exemptions à l'interdiction totale de ces produits cosmétiques, y compris ceux fabriqués en dehors de l'UE, ce qui reporterait la date de l'interdiction (mars 2013) à une date ultérieure.

1. La Commission a-t-elle réellement l'intention de reporter l'échéance de mise en œuvre de mars 2013 ?

2. Pourquoi les alternatives à l'expérimentation animale déjà disponibles ne sont-elles pas autorisées ?

3. Comment la Commission justifie-t-elle un tel mépris de la législation existante ?

4. Quelles exemptions particulières la Commission prévoit-elle ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-007793/2012 de Jörg Leichtfried, Parlement européen, 4 septembre 2012)
A ban on the sale in Europe of cosmetics produced overseas using animal testing is due to come into force in March 2013. According to media reports, Health Commissioner John Dalli wants to permit exemptions to the total ban on these cosmetic products, including those manufactured outside the EU, thereby postponing the date for the ban (March 2013) to a later date.
1. Does the Commission really intend to postpone the implementation deadline of March 2013?
2. Why are alternatives to animal testing that are already available not permitted?
3. How does the Commission justify such disregard for existing legislation?
4. What special exemptions is the Commission planning?

La réponse

(Réponse donnée par M. Dalli au nom de la Commission, 5 octobre 2012)
La Commission renvoie l’auteur de la question aux réponses qu’elle a données à des questions similaires, dont la plus récente porte la référence E‑005016/2012[1]. Comme elle l’indiquait dans sa réponse à cette question, elle est en train d’analyser les effets de l’interdiction de commercialisation prévue pour 2013 et les possibilités de les atténuer, et elle n’a pas encore pris de décision définitive à ce sujet.
En ce qui concerne l’autorisation d’utiliser les méthodes de substitution disponibles, le processus de validation de ces méthodes dans l’Union a encore été amélioré et simplifié au cours des dernières années.
La directive 2010/63/UE[2] a renforcé le rôle du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM), désormais dénommé «Laboratoire de référence de l’Union européenne pour les méthodes de substitution à l’expérimentation animale» (EURL ECVAM). Les avis scientifiques, fournis par le Comité scientifique consultatif de l’ECVAM (ESAC), ont été dissociés du dialogue entre parties prenantes organisé par le forum des parties prenantes de l’ECVAM (ESTAF). Par ailleurs, un processus a été mis en place pour évaluer la pertinence de la nouvelle méthode de substitution proposée par les régulateurs avant son admission dans le processus de validation. À cette fin, un réseau consultatif pour l’évaluation préliminaire de la pertinence réglementaire (Parere) a été crée. Toutefois, comme indiqué dans les réponses aux questions précédentes, le problème posé par l’échéance de 2013 réside avant tout dans l’absence de méthodes de substitution. L’EURL ECVAM apporte une contribution essentielle à la recherche sur ces méthodes en assumant des tâches scientifiques et des activités de coordination dans le cadre du projet Seurat-1[3].
[1] http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html
[2] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
[3] http://www.seurat-1.eu/

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

La directive 2010/63/UE a renforcé le rôle du Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM), devenu EURL ECVAM.
L'EURL ECVAM, laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes de substitution à l'expérimentation animale, assume des tâches scientifiques et de coordination dans le projet Seurat-1.
Les avis scientifiques du Comité scientifique consultatif de l'ECVAM (ESAC) ont été dissociés du dialogue entre parties prenantes, organisé par le forum des parties prenantes de l'ECVAM (ESTAF).
Un réseau consultatif pour l'évaluation préliminaire de la pertinence réglementaire (Parere) a été créé pour évaluer la pertinence des nouvelles méthodes de substitution avant leur admission à la validation.

Le détail de l'analyse

Les questions liées

Les questions sur le même sujet

Les sources ouvertes ne donnent la question qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.