Les questions parlementaires

Droit européen (thème principal) : questions posées au Parlement européen avant 2002

Ce que posent ces questions, résumé par l'OXA

Les députés européens demandent une directive sur l'expérimentation animale, l'adhésion de la Communauté à la convention du Conseil de l'Europe, puis des poursuites contre les États qui transposent mal la directive 86/609/CEE. La Commission refuse d'abord de légiférer et renvoie au Conseil de l'Europe, puis poursuit les États en retard et renonce à poursuivre l'Italie sur ses seules informations.

35 questions sur 1 031 · Les 422 questions du thème · Explorer l'ensemble des questions

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QuestionChambreDateAuteurStatutThèmes (principal en gras)
Mesures de la Commission pour limiter les expériencesPE23/02/2000Glyn FordRéponseDroit européen, Financement, Méthodes sans animaux
Adhésion de la Communauté à la convention ETS 123PE23/04/1998Sir Jack Stewart-ClarkRéponseDroit européen
Grenouilles sans tête et fabrique d'organesPE12/11/1997Gianni TaminoRéponseDroit européen, Financement
Parlement et déclaration de principe sur les primatesPE30/10/1997David MartinSans réponseDroit européen, Instances européennes
Base légale des contrôles italiens, article 17PE20/10/1997Gianni TaminoRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions
Expériences au laboratoire de référence des mollusquesPE30/05/1997Gianni TaminoRéponseDroit européen
Résultats de la réunion avec les autorités italiennesPE30/05/1997Gianni TaminoRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions
Premier brevet italien pour un rat transgéniquePE03/04/1997Gianni TaminoRéponseDroit européen, Conditions et devenir des animaux
Brevets sur les animaux génétiquement modifiésPE08/11/1996Giuseppe RautiRéponseDroit européen, Conditions et devenir des animaux, Instances européennes
Explications des autorités italiennes sur l'article 17PE21/10/1996Gianni TaminoRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions
Plan de réduction de 50 % des vertébrés utilisésPE15/10/1996Christine CrawleyRéponseDroit européen
Personnel chargé du contrôle de la directivePE13/07/1995Anita PollackRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions, Enseignement et formation
Décret italien jamais entré en vigueur, BertinottiPE01/06/1995Fausto BertinottiRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions
Décret italien jamais entré en vigueur, VinciPE30/11/1994Luigi Vinci et autresRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions
Adéquation de la directive et nombre de primatesPE23/11/1993Sotiris KostopoulosRéponseDroit européen, Statistiques
Procédure d'infraction contre l'Italie, article 17PE02/06/1993Gianfranco AmendolaRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions
Transposition de la directive 86/609/CEE, KostopoulosPE25/01/1993Sotiris KostopoulosRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions
Circulaire italienne et directive 86/609/CEEPE08/10/1992Gianfranco AmendolaRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions, Conditions et devenir des animaux
Brevets sur le vivant, souris et gènes humainsPE04/02/1992Enrique Sapena GranellRéponseDroit européen
Ratification de la convention du Conseil de l'EuropePE24/01/1992Sotiris KostopoulosRéponseDroit européen
Recherche sur des pièges et directive 86/609/CEEPE23/09/1991Anita PollackRéponseDroit européen
Transposition de la directive 86/609/CEE, PollackPE22/05/1991Anita PollackRéponseDroit européen, Contrôles et sanctions
Adhésion de la Communauté à la convention européennePE23/03/1990Ursula SchleicherRéponseDroit européen
Rapport de l'article 23 de la directive 86/609/CEEPE25/05/1988Undine-Uta Bloch von BlottnitzRéponseDroit européen, Méthodes sans animaux
Minipets issus de manipulations génétiquesPE23/09/1987Ernest GlinneRéponseDroit européen
Signature et ratification de la convention européennePE21/03/1986Luc Beyer de RykeRéponseDroit européen
Suites de la résolution du 24 mai 1984PE18/07/1985Richard CottrellRéponseDroit européen
Coopération des directions générales de la CommissionPE04/06/1985Jack Stewart-ClarkRéponseDroit européen
Législation contraignante et méthodes non animalesPE25/07/1983Ursula Schleicher et autresRéponseDroit européen, Méthodes sans animaux, Substances chimiques et toxicologie
Transfert des expériences par les multinationalesPE31/05/1983Gordon AdamRéponseDroit européen
Harmonisation des lois sur les expériences, CommissionPE06/10/1982Manlio CecoviniRéponseDroit européen, Interdiction, Méthodes sans animaux
Harmonisation des lois sur les expériences, ConseilPE05/10/1982Manlio CecoviniRéponseDroit européen, Interdiction, Méthodes sans animaux
Directive ou circulaire sur l'expérimentation animalePE01/06/1982Beyer de RykeRéponseDroit européen, Opinion et associations
Expériences, élevage et transport des animauxPE06/03/1981Mme PruvotRéponseDroit européen
Réglementation européenne limitant les expériencesPE28/03/1980Mme VayssadeRéponseDroit européen

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.